MENTIONS LÉGALES – SAS BATIUM
1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
SAS BATIUM
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 11 Rue Fernand Fauconnet, 16000 Angoulême
SIREN : 101 517 217
SIRET : [À COMPLÉTER]
Capital social : [À COMPLÉTER]
Immatriculation : RCS [À COMPLÉTER]
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER si applicable]
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 11 Rue Fernand Fauconnet, 16000 Angoulême
SIREN : 101 517 217
SIRET : [À COMPLÉTER]
Capital social : [À COMPLÉTER]
Immatriculation : RCS [À COMPLÉTER]
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER si applicable]
Téléphone : 07 56 92 11 13
E-mail : contact@sasbatium.fr
E-mail : contact@sasbatium.fr
Directeur de la publication et représentant légal : Brady Maire, Président de SAS BATIUM.
Activités principales : travaux de couverture, rénovation de toiture, zinguerie, gouttières, maçonnerie, terrassement, fondations, agrandissement, construction de murs et murets, ravalement de façade et travaux connexes.
2. Hébergement du site
Le site sasbatium.fr est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
Le site internet de l'hébergeur est accessible depuis Hostinger.
ASSURANCES PROFESSIONNELLES
3. Assurance responsabilité décennale
SAS BATIUM déclare être couverte par une assurance de responsabilité décennale pour les activités soumises à cette obligation, conformément à la réglementation applicable.
Assureur : CMA BTP
N° de contrat : [À COMPLÉTER]
Période de validité : [À COMPLÉTER]
Étendue géographique de la garantie : [À COMPLÉTER selon l'attestation d'assurance]
N° de contrat : [À COMPLÉTER]
Période de validité : [À COMPLÉTER]
Étendue géographique de la garantie : [À COMPLÉTER selon l'attestation d'assurance]
La garantie décennale s'applique dans les conditions, limites, activités déclarées et exclusions prévues au contrat d'assurance.
Une attestation d'assurance décennale en cours de validité peut être communiquée au client lorsque la réglementation l'exige.
4. Responsabilité civile professionnelle
SAS BATIUM dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité dans les conditions prévues par son contrat.
Assureur : [À COMPLÉTER]
N° de contrat : [À COMPLÉTER]
N° de contrat : [À COMPLÉTER]
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION
5. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS BATIUM réalise ses prestations auprès de ses clients particuliers ou professionnels.
Elles concernent notamment les travaux de couverture, toiture, zinguerie, gouttières, maçonnerie, terrassement, fondations, agrandissement, murs et murets, ravalement de façade ainsi que les prestations connexes mentionnées sur les devis.
Les caractéristiques précises de chaque intervention sont définies dans le devis remis au client.
6. Devis
Toute prestation nécessitant une estimation préalable fait l'objet d'un devis décrivant la nature des travaux, les prestations prévues et leur prix.
Le devis devient contractuel après son acceptation par le client dans les conditions qui y sont indiquées.
Toute prestation supplémentaire ou modification demandée après acceptation du devis peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.
Les travaux non expressément mentionnés dans le devis initial ne sont pas compris dans le prix convenu.
7. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
Les prix sont exprimés en euros et précisent, selon la situation applicable, les montants hors taxes, les taxes applicables et le montant toutes taxes comprises.
Toute modification du projet, prestation supplémentaire ou intervention rendue nécessaire par une situation qui ne pouvait raisonnablement être constatée avant le commencement des travaux pourra donner lieu à l'établissement d'un devis complémentaire ou d'un avenant soumis au client.
8. Conditions de paiement
Les modalités de paiement, échéances et éventuels acomptes sont indiqués sur le devis ou la facture.
Lorsqu'un acompte est prévu, le démarrage ou la programmation définitive des travaux peut être conditionné à son encaissement.
Le solde est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
9. Retard de paiement – clients professionnels
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard dans les conditions et au taux indiqués sur les documents contractuels et factures de SAS BATIUM.
Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
EXÉCUTION DES TRAVAUX
10. Délais d'intervention
Les dates ou délais d'intervention convenus avec le client sont précisés, lorsque cela est applicable, sur le devis ou tout autre document contractuel.
Certains travaux peuvent dépendre des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux, de contraintes techniques, de l'accès au chantier ou de circonstances indépendantes de la volonté de SAS BATIUM.
Lorsque de telles circonstances rendent impossible ou dangereuse l'exécution des travaux, l'intervention pourra être reportée dans le respect des dispositions légales applicables.
11. Accès au chantier
Le client s'engage à permettre à SAS BATIUM d'accéder au chantier dans des conditions permettant la bonne réalisation des travaux.
Il appartient notamment au client de signaler, avant le commencement des travaux, toute particularité susceptible d'affecter l'intervention : réseaux enterrés, canalisations, installations électriques, servitudes, difficultés d'accès ou autres contraintes connues.
12. Travaux supplémentaires et imprévus
Lors de travaux de rénovation, certaines dégradations ou contraintes peuvent n'être découvertes qu'après démontage ou ouverture de l'ouvrage existant.
Lorsque ces éléments nécessitent des travaux supplémentaires qui ne figuraient pas au devis initial, SAS BATIUM en informe le client.
Les travaux supplémentaires donnent, lorsque nécessaire, lieu à un devis complémentaire ou à un avenant avant leur réalisation, sauf situation d'urgence ou nécessité de mise en sécurité.
13. Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, le client est invité à vérifier les prestations réalisées.
Lorsque la nature des travaux le justifie, une réception des travaux peut être organisée contradictoirement entre SAS BATIUM et le client.
Les éventuelles réserves doivent être formulées de manière suffisamment précise afin de permettre leur identification et leur traitement.
DROIT DE RÉTRACTATION
14. Contrats conclus à distance ou hors établissement
Lorsqu'un contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement et qu'un droit de rétractation est applicable, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer ce droit, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Le délai et les modalités exactes applicables sont communiqués au consommateur conformément à la réglementation.
Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, SAS BATIUM recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande, il peut être tenu de verser un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque la réglementation le prévoit.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales permettant cette perte ont été respectées.
GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
15. Garanties légales
SAS BATIUM est tenue des garanties légales applicables aux travaux qu'elle réalise.
Selon la nature des travaux et les conditions prévues par la législation, ceux-ci peuvent notamment relever des garanties applicables aux travaux de construction, dont la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité décennale lorsqu'elles sont légalement applicables.
L'application de ces garanties dépend de la nature de l'ouvrage, des travaux réalisés et des conditions prévues par la réglementation.
16. Responsabilité du client
Le client doit fournir à SAS BATIUM les informations nécessaires à la réalisation correcte des travaux et signaler toute contrainte dont il a connaissance.
SAS BATIUM ne saurait être tenue responsable de dommages résultant d'informations incorrectes ou volontairement dissimulées par le client, d'une intervention ultérieure d'un tiers ou d'une utilisation anormale de l'ouvrage, sous réserve des dispositions légales impératives.
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
17. Réclamation préalable
En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter en priorité SAS BATIUM afin de rechercher une solution amiable.
Réclamation :
SAS BATIUM
11 Rue Fernand Fauconnet
16000 Angoulême
11 Rue Fernand Fauconnet
16000 Angoulême
E-mail : contact@sasbatium.fr
Téléphone : 07 56 92 11 13
Téléphone : 07 56 92 11 13
18. Médiateur de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de SAS BATIUM et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
La demande de médiation peut notamment être déposée directement auprès de CM2C.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Le consommateur doit avoir effectué au préalable une réclamation écrite auprès du professionnel.
IMPORTANT : cette mention ne doit être conservée que si SAS BATIUM est effectivement adhérente/conventionnée avec CM2C. Le fait de simplement choisir CM2C sans adhésion ne suffit pas : CM2C indique lui-même que son dispositif concerne les professionnels conventionnés.
DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
19. Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du site et notamment du formulaire de contact, SAS BATIUM peut être amenée à collecter certaines données personnelles telles que :
nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse du chantier, contenu du message et informations nécessaires à l'établissement d'un devis ou à la réalisation d'une prestation.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes de contact, devis, relations commerciales, interventions, obligations administratives et facturation.
20. Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées à SAS BATIUM et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires techniques ou partenaires intervenant pour l'exécution des services concernés.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
21. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ainsi qu'aux obligations légales, comptables, fiscales ou contractuelles applicables à SAS BATIUM.
22. Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée peut, selon les conditions prévues par la réglementation, demander l'accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ou exercer son droit d'opposition.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@sasbatium.fr
La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
COOKIES
23. Utilisation des cookies
Le site sasbatium.fr peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des outils de mesure d'audience ou des services fournis par des tiers.
Lorsque le consentement de l'utilisateur est requis par la réglementation, les cookies concernés ne doivent être déposés qu'après obtention de ce consentement.
L'utilisateur peut modifier ou retirer ses choix concernant les cookies à tout moment au moyen de l'outil de gestion des cookies disponible sur le site, lorsqu'un tel outil est utilisé.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
24. Contenu du site
L'ensemble des éléments présents sur le site sasbatium.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels et structure du site, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu'ils sont susceptibles de bénéficier d'une telle protection.
Sauf autorisation préalable, toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée des contenus appartenant à SAS BATIUM est interdite dans les limites prévues par la loi.
LIENS EXTERNES
25. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services externes.
SAS BATIUM ne maîtrise pas le contenu ni le fonctionnement des sites tiers et ne peut être tenue responsable de leur contenu ou de leur disponibilité, sous réserve des dispositions légales applicables.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
26. Droit applicable
Les présentes dispositions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables et aucune disposition des présentes conditions ne saurait priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
27. Modification des présentes informations
SAS BATIUM se réserve la possibilité de modifier les présentes mentions légales, conditions générales et informations relatives à la protection des données afin de tenir compte notamment des évolutions de son activité ou de la réglementation.
Dernière mise à jour : août 2026.